INFORMATIONS JURIDIQUES IMPORTANTES

Les pièges à éviter pour choisir son prestataire de service

1) Un contrat peut en cacher un autre
2) Distinguer prestation de service et mandat
3) Des clients sans droit de propriété sur leur site
4) Les conditions d'un référencement sérieux non réunies
5) Des entreprises peu soucieuses des informations personnelles de leur clientèle

Quelques liens utiles

1) Le site officiel de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
2) Le site officiel de l'INPI (Institut National de la propriété intellectuelle)
3) Le site officiel de l'AFNIC pour réserver un nom de domaine en .fr, .tm.fr, et .re
4) Le site officiel de l'EURID pour réserver un nom de domaine en .eu
5) Le site des bureaux d'enregistrements pour réserver un domaine en .com,.net,.org
6) Dossiers sur le thème de la propriété intellectuelle

Informations sur notre système de paiement sécurisé en ligne

1) Introduction sur le système sherlock's du LCL par le LCL
2) Vous êtes client LCL? Partenaires LCL, voici ce que sherlock's vous apporte

'' Avec sherlock's, les données confidentielles de paiement de notre clientèle ne sont communiqués qu'aux établissements bancaires concernés par la transaction via une connection SSL chiffrée. Le commerçant (T-Software Engineering) n'accède pas à ces informations et ne les stocke pas sur son serveur. La sécurité pour le client est totale ''

'' DES ENTREPRISES PEU SOUCIEUSES DES INFORMATIONS PERSONNELLES DE LEUR CLIENTELE ''

1) Rappel sur la loi en vigueur
2) Certaines entreprises ne connaissent pas ou mal leur obligations légales vis à vis de leur clientèle et de l'administration concernant l'utilisation et la nature des données privées de leur clientèle stockées sur leur serveur.

- Certains donc vont simplement apposer les mentions légales concernant les droits de modification et de regards de leur clients sur les données transmises sans aucune déclaration en amont de leur fichier et donc sans aucun contrôle possible. Seul la plainte d'un client mécontent pourra sanctionner le prestataire de services peu scrupuleux mais aux dépends du client concerné, et souvent trop tard pour lui, le mal étant déjà fait.
- D'autres vont sciemment à des fins lucratives revendre ou monnayer des informations sensibles sur leur clientèle qu'ils ne sont parfois pas sensés détenir.

La seule garantie pour le client de s'assurer que ses droits seront respectés concernant des données qui lui sont personnelles, est de veiller à ce que le prestataire choisi possède un numéro d'identification auprès de la CNIL sur le ou les fichiers qu'il détiens sur sa clientèle. N'hésitez pas à vérifier la réalité de cette identification via une simple demande auprès de la CNIL par courrier.